Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Ces conditions régissent la vente des abonnements Vendras et le prélèvement des commissions sur les ventes réalisées par les utilisateurs.

Elles ne régissent pas les ventes réalisées par les utilisateurs auprès de leurs propres acheteurs : dans ce cas, le contrat est conclu directement entre le vendeur et son acheteur, et Vendras n'intervient qu'en qualité de plateforme technique.

1. Éditeur

Tom Morlet, entrepreneur individuel, 65 Route de Poisson, 71600 Paray-le-Monial, France. SIRET : [À COMPLÉTER] Contact : morlettom67@gmail.com

2. Objet du service

Vendras est une plateforme en ligne permettant de créer des produits numériques avec l'aide de l'intelligence artificielle, de les personnaliser, de créer des pages de vente et une vitrine, et de vendre ces produits directement à des acheteurs.

3. Formules et tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les limites de chaque formule (nombre de produits, nombre de pages, crédits de génération) sont précisées sur la page Abonnement du service.

Vendras se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout abonné en cours conserve son tarif jusqu'à la fin de sa période d'engagement en cours, et est informé de toute modification au moins trente jours avant son application.

4. Commission sur les ventes

Vendras prélève une commission sur chaque vente réalisée par l'intermédiaire du service, selon le taux de la formule active au moment de la vente.

La commission est calculée sur le montant payé par l'acheteur, arrondie au centime inférieur, et prélevée automatiquement au moment de la transaction.

Le taux appliqué à une vente est figé au moment de celle-ci : un changement de formule ultérieur n'a pas d'effet rétroactif.

Les frais du prestataire de paiement (Stripe) sont à la charge du vendeur et s'ajoutent à la commission Vendras.

5. Souscription et paiement

L'abonnement est souscrit en ligne et payé par carte bancaire via Stripe. Il est reconduit automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.

Le paiement est exigible d'avance pour chaque période mensuelle.

6. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis la page Abonnement du service.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

À l'issue de l'abonnement, le compte bascule automatiquement en formule Gratuite. Les produits créés restent accessibles dans les limites de cette formule.

7. Droit de rétractation

Pour les abonnements

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l'article L.221-28 13°, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant un abonnement et en accédant immédiatement aux fonctionnalités correspondantes, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

Pour les produits vendus par les utilisateurs

Le même principe s'applique : un produit numérique livré immédiatement après le paiement n'ouvre pas droit à rétractation, dès lors que l'acheteur a expressément demandé cette livraison immédiate et renoncé à son droit de rétractation au moment du paiement.

Vendras met cette case de renonciation à disposition sur les pages de paiement. Il appartient à chaque vendeur de s'assurer du respect de ses obligations légales envers ses propres acheteurs.

8. Facturation et TVA

Une facture est émise pour chaque paiement d'abonnement et mise à disposition dans le compte de l'utilisateur.

La TVA applicable aux ventes réalisées par les utilisateurs auprès de leurs acheteurs relève de la responsabilité de chaque vendeur. Vendras n'agit pas en qualité de vendeur de ces produits et ne collecte pas la TVA pour le compte de ses utilisateurs.

Chaque vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives, y compris au titre du régime de TVA applicable aux ventes de biens numériques dans l'Union européenne.

9. Disponibilité du service

Vendras s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de causes extérieures.

10. Responsabilité

La responsabilité de Vendras ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.

Vendras ne saurait être tenu responsable du contenu des produits créés ou vendus par ses utilisateurs, ni des relations contractuelles entre un vendeur et ses acheteurs.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr