Remboursements et rétractation
Ce qui s'applique à l'achat d'un produit numérique.
Brouillon — non publié
Document en préparation — La structure de ce document est en place. Son contenu doit être rédigé et validé par un professionnel du droit avant publication. Rien de ce qui suit ne constitue un engagement de Vendras.
Remboursements
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Cette page distingue deux situations : le remboursement d'un abonnement Vendras, et le remboursement d'un produit acheté à un vendeur utilisant Vendras.
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Abonnements Vendras
Principe
Les abonnements Pro et Premium sont payés d'avance, mois par mois. Le service étant accessible immédiatement après le paiement, l'abonnement n'ouvre pas droit à rétractation : en souscrivant, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
Résiliation
Un abonnement peut être résilié à tout moment depuis la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Exceptions
Un remboursement peut être accordé, à notre appréciation, dans les cas suivants :
- double prélèvement ou erreur de facturation
- indisponibilité prolongée du service imputable à Vendras
- souscription manifestement involontaire signalée dans les quarante-huit heures, sans usage des fonctionnalités payantes
Pour toute demande : morlettom67@gmail.com, en précisant l'adresse e-mail du compte et le motif.
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Produits achetés à un vendeur
Qui est votre interlocuteur
Lorsque vous achetez un produit via une page de vente créée avec Vendras, votre contrat est conclu avec le vendeur, pas avec Vendras.
Vendras fournit l'outil technique et la plateforme de paiement. Il n'est pas le vendeur du produit et ne peut se substituer à lui pour un remboursement.
Droit de rétractation
Les produits numériques livrés immédiatement après paiement n'ouvrent pas droit à rétractation, dès lors que l'acheteur a expressément demandé cette livraison immédiate et renoncé à son droit de rétractation au moment du paiement — case cochée lors du règlement.
Cette règle découle de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
Si le produit n'a pas été reçu
Vérifiez d'abord vos courriers indésirables. L'e-mail de livraison contient un lien de téléchargement.
Si vous n'avez rien reçu, contactez le vendeur : ses coordonnées figurent sur la page de vente et dans l'e-mail de confirmation.
Si le vendeur reste sans réponse, écrivez-nous à morlettom67@gmail.com en précisant la référence de votre commande. Nous pouvons relancer l'envoi du lien de livraison.
Si le produit ne correspond pas à sa description
Contactez d'abord le vendeur.
Si le litige persiste, signalez-le-nous à morlettom67@gmail.com. Nous examinons chaque signalement et pouvons dépublier un produit manifestement trompeur. Nous ne pouvons en revanche pas rembourser à la place du vendeur.
En dernier recours, vous pouvez contester le paiement auprès de votre banque.
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Effet d'un remboursement
Lorsqu'un vendeur rembourse une commande, l'accès au produit est automatiquement révoqué : le lien de téléchargement cesse de fonctionner.
Un remboursement partiel laisse l'accès actif.
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Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : [À COMPLÉTER]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Une question sur ces documents ? Écris à bonjour@vendras.app.