Conditions du programme de parrainage

Conditions du programme de parrainage

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Ce document décrit le programme par lequel Vendras rémunère les personnes qui lui amènent des abonnés. Il ne concerne ni les acheteurs, ni l'affiliation entre créateurs — celle-ci a ses propres conditions.

Ce texte n'est pas encore validé juridiquement. Les règles chiffrées ci-dessous décrivent exactement ce que le produit applique, et sont vérifiables dans le code. Les sections marquées « à faire valider » engagent les deux parties et doivent être revues par un juriste avant d'être opposables.

Qui peut participer

Le lien de parrainage est émis par Vendras. Il n'y a pas d'inscription en libre-service : Vendras crée la fiche de l'affilié à partir d'un pseudo et d'une adresse e-mail, puis lui transmet son lien personnel.

Un compte Vendras n'est pas nécessaire. L'affilié n'a pas à s'inscrire, ni à s'abonner, ni à payer quoi que ce soit : lui vendre le droit de nous amener des abonnés n'aurait aucun sens. L'ouverture de son lien personnel lui donne accès à son espace, où il suit ses clics, ses filleuls et ses commissions.

Aucun numéro d'immatriculation n'est exigé pour percevoir des commissions. Les obligations déclaratives de l'affilié sont précisées plus bas.

À faire valider : les conditions d'exclusion du programme.

Rémunération et conditions de versement

Ces quatre règles sont celles que le produit applique, sans exception :

• 4,10 € par filleul et par mois, pour chaque mois d'abonnement réellement encaissé par Vendras. Le montant est fixe : il ne dépend ni du tarif payé par le filleul, ni de la durée de son abonnement.
• Le montant de chaque commission est figé au moment où elle naît. Une modification ultérieure du barème ne s'applique qu'aux commissions suivantes.
• Aucun seuil de versement. La première commission est versable comme les suivantes.
• Délai de maturité : 14 jours après le paiement du mois concerné. Une commission n'est versable qu'à l'issue de ce délai.

Pourquoi ce délai, et ce qu'il ne couvre pas

Un abonnement Vendras n'ouvre aucun droit de rétractation : le service étant exécuté immédiatement, l'abonné y renonce expressément à la souscription (voir les conditions de vente). Il n'existe donc pas de « fenêtre de remboursement » légale.

Le délai de quatorze jours couvre autre chose : les remboursements accordés par Vendras et les contestations bancaires, qui arrivent dans leur grande majorité dans les jours suivant le paiement. Il ne les couvre pas tous — une contestation peut survenir plusieurs mois après — et c'est assumé : faire attendre un affilié aussi longtemps pour quelques euros n'aurait pas de sens.

Ce qui se passe si un remboursement arrive après le versement

Le montant déjà versé est retenu sur les commissions suivantes de l'affilié. Concrètement :

• la commission correspondante est annulée, et une retenue du même montant est inscrite au compte de l'affilié ;
• son solde peut devenir négatif ;
• les commissions suivantes viennent l'effacer, l'une après l'autre, jusqu'à ce que le solde redevienne positif ;
• aucune somme n'est jamais réclamée à l'affilié. Vendras ne demande ni remboursement, ni virement en retour. Si l'affilié cesse toute activité avec un solde négatif, ce solde reste simplement sans effet.

Un seul cas déclenche une retenue : le remboursement intégral d'un mois déjà versé. Un remboursement partiel n'en déclenche aucune.

Les versements sont effectués sur le compte Stripe que l'affilié a connecté. Vendras ne collecte aucune coordonnée bancaire : c'est Stripe qui verse, selon le calendrier que l'affilié règle lui-même dans son propre tableau de bord.

Attribution d'un parrainage

Un parrainage est attribué lorsque la personne crée son compte Vendras depuis le lien de l'affilié, puis souscrit un abonnement.

• L'attribution est figée au moment de la création du compte. Elle ne dépend ensuite ni de l'appareil utilisé, ni du délai écoulé avant l'abonnement.
• Elle suppose que le visiteur ait accepté le dépôt du cookie d'attribution lorsque la question lui a été posée. Un refus empêche toute attribution, et Vendras n'a alors aucun moyen de rattacher l'inscription à un affilié.
• Si plusieurs liens ont été utilisés avant l'inscription, le dernier l'emporte.
• Un affilié ne peut pas se parrainer lui-même.

Annulation d'une commission

Une commission est annulée lorsque le mois correspondant est intégralement remboursé. Un remboursement partiel ne l'annule pas : le mois a été vendu.

Si l'annulation intervient avant le versement, la commission disparaît simplement du solde. Si elle intervient après, elle donne lieu à une retenue sur les commissions suivantes — voir ci-dessus.

Déclarations fiscales et sociales de l'affilié

Aucun numéro d'immatriculation n'est exigé pour percevoir des commissions. Chaque affilié est responsable de la déclaration fiscale et sociale des sommes qu'il perçoit dans le cadre du programme, selon la réglementation qui lui est applicable.

Les commissions sont versées brutes, sur le compte Stripe de l'affilié : Vendras ne retient aucune cotisation et n'établit aucun bulletin de paie.

À faire valider : les obligations déclaratives éventuelles de Vendras en tant qu'opérateur de plateforme (directive DAC7), et la qualification de la relation, notamment ce qui la distingue d'un contrat de travail.

Pratiques interdites et retrait du programme

À faire valider. Cette section doit nommer les pratiques qui entraînent le retrait : achat de trafic sur la marque, promesses faites au nom de Vendras, auto-parrainage par comptes multiples, et toute présentation trompeuse du produit.

Résiliation du programme, de part et d'autre

À faire valider. Cette section doit prévoir la fin du programme à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, le préavis applicable, et le sort des commissions acquises mais non encore versées à cette date.